Politique de confidentialité
1 – DEFINITIONS
Mister Capsule (ou « Nous ») : désigne la société MISTER CAPSULE, SAS au capital de 3000 €, ayant son siège social au 19 chemin des Travails – ZAC des Travails – Cagnes-sur-mer 06800, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 813 710 126, n° TVA intracommunautaire FR66813710126, tél. 04 89 08 90 95, email sav@mister-capsule.com, éditrice du site www.mrcapsule.com. Le directeur de la publication du Site est Mme. Lorna CASTAGNOLI.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.mrcapsule.com, sur lequel Mister Capsule vend les Produits.
Produit : désigne tout produit commercialisé par Mister Capsule sur le Site et susceptible de faire l’objet d’une Commande par un Client.
Client (ou « Vous ») : désigne toute personne, physique ou morale, qui passe Commande de Produit(s) à Mister Capsule au moyen du Site.
Commande : désigne toute commande d’un ou plusieurs Produits passée par un Client à Mister Capsule au moyen du Site.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les ventes de Produits faites par Mister Capsule aux Clients au moyen du Site. Elles régissent l’ensemble des Commandes passées sur le Site.
Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de toute Commande. Le fait de passer Commande emporte l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client. Le Client peut télécharger, imprimer et enregistrer les CGV au format Pdf à partir du Site et de l’email de confirmation de sa Commande.
Mister Capsule se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des conditions générales de ventes applicables à une Commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette Commande par le Client.
Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains Produits. Dans ce cas, le Client en est préalablement informé sur le Site. Toute Commande de Produits implique l’acceptation préalable des conditions spécifiques applicables, le cas échéant.
3 – PRODUITS
Les Produits susceptibles de faire l’objet d’une Commande et les caractéristiques de chaque Produit sont indiqués sur le Site.
Le Client reconnaît que les photographies et visuels des Produits sur le Site peuvent ne pas refléter parfaitement l’aspect du Produit ou que l’aspect visuel réel du Produit, tel que perçu par le Client, peut être légèrement différent de celle de la photographie ou du visuel présent sur le Site. Il doit consulter les caractéristiques du Produit mentionnées dans sa description sur le Site. Le Client peut contacter Mister Capsule aux coordonnées indiquées sur le Site pour toute question ou demande de renseignements complémentaires sur les Produits.
La quantité d’un même Produit susceptible de faire l’objet d’une Commande peut être limitée par Mister Capsule, pour des raisons de logistique, gestion des stocks ou disponibilité. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait commander une quantité plus importante, il peut contacter Mister Capsule qui pourra lui proposer un devis ou des modalités de commande adaptées aux besoins du Client.
4 – COMMANDES
4.1 – Ouverture de compte et modalités de passation de Commande
Pour passer Commande, le Client doit préalablement avoir ouvert un compte personnel sur le Site. Il doit être majeur et juridiquement capable.
Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiant et mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Il est responsable de l’utilisation qui est faite de son identifiant et de son mot de passe.
Lors de la création de son compte et de la passation de Commande, le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées, notamment sur son identité ou ses coordonnées. Il devra ensuite veiller à les tenir à jour.
Mister Capsule ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une erreur, négligence ou omission du Client lors de la saisie des informations demandées ou en cas de non mise à jour, notamment en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou obsolètes.
Toute Commande effectuée avec des informations manifestement incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée par Mister Capsule, sauf à ce que le Client ne corrige ou complète les informations demandées.
Toute Commande passée au nom du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cet effet.
La Commande est confirmée par le Client en cliquant sur le lien de validation de Commande prévu à cet effet, après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Mister Capsule accusera réception de la Commande par email envoyé à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client lors de la Commande ou, à défaut, dans son compte.
4.2 – Disponibilité des Produits – Suivi de commande
Les offres de Produits présentes sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail ou téléphone, aux coordonnées indiquées. Il aura le choix entre annuler sa Commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent proposé par Mister Capsule le cas échéant, ou modifier sa Commande.
Mister Capsule informera le Client de tout incident relatif à sa Commande, aux coordonnées renseignées par le Client lors de la Commande ou, à défaut, dans son compte. Le Client a la possibilité de suivre l’état de sa Commande dans son espace personnel sur le Site (rubrique « Mon compte »).
5 – PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les prix indiqués pour les Produits n’incluent pas les frais de livraison, qui sont aussi à la charge du Client, en sus. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site et le Client en est informé au plus tard avant de confirmer sa Commande. Les frais de livraison comprennent les frais de préparation, d’emballage et d’expédition ainsi que les frais de transport.
Le prix des Produits ne comprend pas le prix des accessoires ou autres éléments nécessaires, le cas échéant, pour pouvoir utiliser les Produits, tels que notamment une machine à café adaptée au type de capsule choisi par le Client ; le Client doit se les procurer séparément, en tant que de besoin, auprès du fournisseur de son choix.
Les prix ne prennent pas en compte le coût de la communication pour accéder au Site, le cas échéant, qui est à la charge du Client.
Mister Capsule se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de cette Commande par le Client.
6 – PAIEMENT & FACTURATION
Les prix sont payables en Euros.
Le Client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison, par l’un des modes de paiement suivants :
– soit par Carte Bancaire : les cartes bancaires acceptées par le module de paiement sécurisé du Site sont indiquées sur le Site. La carte doit correspondre à un établissement bancaire ou financier situé en France.
– soit par Paypal, à condition que le Client possède un compte Paypal.
Mister Capsule ne pourra être tenu responsable d’une erreur, négligence ou faute du Client lors du paiement, notamment en cas de saisie d’informations erronées ou incomplètes par le Client.
La Commande ne deviendra définitive et ne sera traitée par Mister Capsule qu’après encaissement effectif et intégral du prix et des frais de livraison. Il est précisé que le prix et les frais de livraison payés à Mister Capsule ne sont pas des arrhes.
Mister Capsule conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement effectif de leur prix et des frais de livraison.
La facture sera remise au Client au plus tard lors de la livraison.
7 – MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON
7.1 – Modalités de livraison
Les Produits peuvent être livrés uniquement en France métropolitaine.
Les Produits seront livrés au Client par transporteur, au choix du Client : soit à l’adresse de livraison (située en France métropolitaine) qu’il aura renseignée lors de la commande, soit dans un point relais du transporteur (DPD Relais) choisi par le Client. Les points relais disponibles être consultés sur le site du transporteur : http://www.dpd.fr (cliquer sur « Trouver un relais » et remplir le formulaire pour connaître les points relais les plus proches de chez vous).
Le Client pourra suivre son colis sur le site du transporteur : http://www.dpd.fr.
En cas de livraison à l’adresse renseignée par le Client, le transporteur lui enverra un SMS ou un email, et le Client devra alors le contacter pour prendre rendez-vous. En cas d’absence du Client au moment convenu pour la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client devra contacter le transporteur pour reprogrammer la livraison. Le colis sera conservé pendant dix jours environ par l’agence locale du transporteur à l’adresse indiquée sur l’avis de passage.
En cas de livraison en point relais, le Client recevra un email du transporteur l’informant de l’arrivée du colis dans le point relais. Le Client devra être muni d’une pièce d’identité pour le retirer (et d’un extrait Kbis de moins de 3 mois si le Client est une personne morale). Le colis sera conservé pendant dix jours environ dans le point relais. Si à l’issue de cette durée le Client n’a pas retiré son colis, il pourra être retourné à Mister Capsule et le Client devra payer de nouveau les frais de livraison s’il souhaite une nouvelle livraison.
7.2 – Délai de livraison
Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la Commande, sauf délai particulier indiqué au Client sur le Site préalablement à la validation de sa Commande.
Il comprend le délai de préparation et le délai de prise en charge et d’acheminement par le transporteur.
Si la Commande porte sur plusieurs Produits dont le délai de livraison est différent, le délai de livraison de la Commande sera le plus éloigné. Mister Capsule se réserve toutefois la possibilité de fractionner la livraison en plusieurs expéditions, les frais de livraison demeurant en toute hypothèse ceux indiqués au Client lors de la Commande et acceptés par lui lors de la validation de la Commande.
En cas de retard prévisible de livraison, le Client pourra être contacté pour qu’un nouveau délai de livraison soit proposé.
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article L.138-2 du Code de la consommation (*) :
Article L.138-2 du Code de la consommation : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L.138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Mister Capsule remboursera alors au Client la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, la somme versée par le consommateur étant de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement, conformément à l’article L.138-3 du Code de la consommation (*).
(*) Cliquer sur le lien pour consulter ces textes sur le site Legifrance.
7.3 – Réception des Produits – Réclamations
Sans préjudice du délai de rétractation ou de la garantie de non conformité, il appartient au Client de vérifier l’état de son colis et des Produits lors de la réception, et de notifier par écrit au transporteur et à Mister Capsule toutes réserves dans les conditions et délais précisés à l’article 10 « Réclamations » ci-après.
Le Client reconnaît que la signature numérisée qu’il appose sur le terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison présente la même valeur juridique qu’une signature traditionnelle sur support papier.
A compter du moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du Produit, il supporte les risques de perte ou de détérioration du Produit.
8 – DROIT DE RETRACTATION
S’il est consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit reçu si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à donner de motif ni à supporter d’autres frais que le coût de renvoi du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration de ce délai de 14 jours, informer Mister Capsule de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par courrier postal à l’adresse suivante : MISTER CAPSULE –19 chemin des Travails – ZAC des Travails – Cagnes-sur-mer 06800, soit par email : sav@mister-capsule.com. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou dans l’email de confirmation de Commande, mais il ne s’agit pas d’une obligation.
S’il exerce son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus, le Client doit renvoyer ou restituer le(s) Produit(s) concerné(s) à Mister Capsule (MISTER CAPSULE – 19 chemin des Travails – ZAC des Travails – Cagnes-sur-mer 06800), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client doit retourner les Produits à Mister Capsule dans leur état d’origine et complets, correctement protégés et dans leur emballage d’origine intact, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, et pour qu’ils puissent être remis en vente à l’état neuf.
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas de dépréciation du Produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, ouvert, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée.
Sous réserve du respect des conditions précisées ci-dessus, Mister Capsule remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du(des) Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues seront majorées de plein droit conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le droit de rétractation est exclu pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs.
9 – SUIVI DE COMMANDE ET RELATION CLIENT
Pour toute question ou demande d’information sur les Produits ou sur les commandes en ligne, pour le suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation et la garantie, le Client peut contacter Mister Capsule par courrier électronique : sav@mister-capsule.com, par courrier : MISTER CAPSULE – 19 chemin des Travails – ZAC des Travails – Cagnes-sur-mer 06800, ou par téléphone : 04 89 08 90 95 (jours et heures ouvrés).
10 – RECLAMATIONS
Sans préjudice du délai de rétractation ou de la garantie de non conformité, il appartient au Client de vérifier l’état de son colis et des Produits lors de la réception, et de notifier par écrit toutes réserves sur le bon de livraison du transporteur, de façon claire, précise et complète, voire refuser le colis en précisant le motif précis sur le bon de livraison, notamment en cas de colis endommagé, ouvert, etc.
Toute réclamation pour avarie ou perte partielle doit être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans un délai de trois jours, non comptés les jours fériés, suivant le jour de la réception. Une copie de cette lettre devra être envoyée immédiatement par le Client à Mister Capsule. En cas d’absence ou d’insuffisance de réserves lors de la livraison, il sera nécessaire de rapporter la preuve que le dommage ou la perte des marchandises a eu lieu pendant le transport et qu’il est imputable au transporteur.
Pour toute autre réclamation, le Client peut contacter Mister Capsule par email ou courrier aux coordonnées précisées à l’article 9.
11 – GARANTIE
Conformément aux dispositions légales, le Client, s’il est consommateur, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation*) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus (articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil*). Le garant de la conformité est Mister Capsule.
(* Cliquer sur le lien pour consulter ces textes sur le site Legifrance).
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur aura le choix entre la réparation du Produit et son remplacement. Toutefois, Mister Capsule pourra ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, Mister Capsule procèdera, sauf impossibilité, selon l’autre modalité.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui sera offerte si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’alinéa précédent ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En cas de restitution du Produit, le Client doit le ramener ou le renvoyer, correctement protégé et emballé, à Mister Capsule dans l’état dans lequel il l’a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au Client sur justificatifs.
La responsabilité de Mister Capsule et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l’usage du Produit par le Client et en particulier d’un usage anormal, d’une utilisation inappropriée ou d’un mauvais entretien, d’une modification du Produit, de l’intégration ou de l’ajout du Produit à un autre bien, ainsi que pour les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a commandé le Produit, et pour les défauts causés par les matériaux qu’il a lui-même fournis.
La garantie de conformité est exclue pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs et la garantie contre les vices cachés est en outre exclue pour les Clients professionnels de même spécialité que Mister Capsule.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
12 – RESPONSABILITE
Mister Capsule ne pourra être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations, tel que retard ou problème de livraison, dû au fait du Client (notamment en cas de faute, erreur ou négligence du Client, coordonnées incomplètes ou imprécises), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, ni des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inappropriée du Produit par le Client.
Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de ses équipements de télécommunication et de sa connexion au réseau Internet, dont il est seul responsable.
Mister Capsule ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur. Mister Capsule ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais.
Si le Client n’est pas consommateur, la responsabilité de Mister Capsule sera également exclue pour toute inexécution de ses obligations non imputable à une faute de sa part et, en toute hypothèse, en cas de mise en jeu de sa responsabilité, le montant total des indemnités, dommages et intérêts ou pénalités qui pourraient être mis à sa charge ne pourra excéder le prix payé par le Client au titre de la Commande concernée, quel que soit le fondement de la responsabilité.
13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et ses différentes composantes, notamment les photos, images, logos, vidéos, textes et fichiers, sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.
MISTER CAPSULE est une marque déposée.
14 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à Mister Capsule dans le cadre de la passation de Commande sont collectées, enregistrées et traitées par Mister Capsule conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le traitement de ces informations par Mister Capsule est déclaré à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).
A l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des Commandes, Mister Capsule s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données à caractère personnel concernant le Client sans son autorisation préalable.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, et d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ces données. Pour l’exercer, vous pouvez écrire à : MISTER CAPSULE – 19 chemin des Travails – ZAC des Travails – Cagnes-sur-mer 06800.
Conformément à l’article L.34-5 alinéa 4 du Code des postes et des communications électroniques, Mister Capsule pourra envoyer au Client des offres et prospections commerciales relatives à ses produits, notamment par courrier électronique, sauf opposition du Client. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à Mister Capsule à l’adresse suivante : MISTER CAPSULE –19 chemin des Travails – ZAC des Travails – Cagnes-sur-mer 06800, ou par email : sav@mister-capsule.com.
15 – COOKIES
Le fonctionnement du Site utilise des cookies, qui servent pour la mise en œuvre des fonctionnalités du site (navigation, identification lors de la connexion au compte client et de la session, fonctionnement du processus de commande en ligne…).
Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son navigateur. Toutefois, dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner correctement voire être indisponibles, en particulier la commande en ligne.
16 – DIVISIBILITE DES CLAUSES – TOLERANCE
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non avenue ou non écrite en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir dans l’avenir.
17 – LOI APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les CGV et les Commandes des Clients sont régies par la loi française.
Le contrat de vente entre le Client et Mister Capsule est conclu en langue française.
Si le Client est un commerçant OU UNE SOCIETE COMMERCIALE, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent pour connaître des éventuels litiges relatifs à la Commande OU A LA VENTE CONCLUE AVEC MISTER CAPSULE, y compris en cas de référé ou d’appel en garantie.
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de :
MISTER CAPSULE
19 chemin des Travails – ZAC des Travails – Cagnes-sur-mer 06800
Email : sav@mister-capsule.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Numéro de commande :
– Commandé le (*) :
– Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile